(3) La République islamique du Pakistan a officiellement demandé à adhérer à l’accord. Le Conseil des Membres devra donc être invité, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des Membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d’adhésion de la République islamique du Pakistan à l’accord en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du Conseil oléicole international (COI) et le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion.
Décision (UE) 2026/570 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/570
RattachementDécision (UE) 2026/570
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0570)
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