(4) Étant donné que le Pakistan développe son secteur oléicole au niveau de la consommation et a l’intention d’accroître sa production, son adhésion sous certaines conditions pourrait renforcer le COI, notamment pour parvenir à l’uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques des produits oléicoles afin de prévenir toute entrave aux échanges.
Décision (UE) 2026/570 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/570
RattachementDécision (UE) 2026/570
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0570)
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