(5) Il convient donc d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil des Membres, étant donné que les décisions à adopter afin d’établir les conditions d’adhésion du Pakistan à l’accord produiront des effets juridiques sur l’Union car elles auront des répercussions sur l’équilibre décisionnel au sein du Conseil des Membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord,
Décision (UE) 2026/570 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/570
RattachementDécision (UE) 2026/570
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.