Version consolidée au 17/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02026D0582-20260717, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2026).
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/582
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/582
VersionConsolidée au 17/07/2026 (CELEX 02026D0582-20260717)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/582EUR-Lex →
Chypre met en place des zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance et une autre zone réglementée, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, dans lesquelles les mesures devant être appliquées dans ces zones conformément audit règlement délégué sont appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.
Les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée comprennent au moins les zones énumérées en annexe.
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