(7) La Commission estime qu’il ne peut être exclu qu’elle puisse présenter une proposition d’acte juridique instituant un réseau social public européen, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où cela viserait à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Décision d’exécution (UE) 2026/583 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/583
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/583
Versionacte d'origine du 04/03/2026 (CELEX 32026D0583)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.