Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/612
RattachementDécision (PESC) 2026/612
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0612)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2026/612EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 6 000 000 EUR. Le budget total estimé de l’ensemble du projet s’élève à 8 400 000 EUR et est mis à disposition au moyen d’un cofinancement assuré par CAR et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut l’accord nécessaire avec CAR. Cet accord prévoit que CAR veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés qui ont pu survenir dans ce processus et de la date de la conclusion dudit accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.