Considérants (9)
(1)(1) La stratégie globale de l’Union de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommée «stratégie globale de l’Union») souligne que l’Union favorisera la paix et garantira la sécurité de ses citoyens et de son territoire et intensifiera sa contribution à la sécurité collective. En outre, la stratégie globale de l’Union plaide énergiquement en faveur de la pleine mise en œuvre et du respect total des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements et préconise «le traçage transfrontalier des armes», constatant que la sécurité européenne repose sur une meilleure évaluation commune des menaces et des défis sur le plan intérieur et extérieur.
(2)(2) La stratégie de l’UE du 19 novembre 2018 intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens — stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions» (ci-après dénommée «stratégie de l’Union sur les ALPC») met en avant le fait que les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites continuent de contribuer à l’instabilité et à la violence dans l’Union, dans son voisinage immédiat et dans le reste du monde. La stratégie de l’Union sur les ALPC définit le cadre d’action de l’Union pour relever ces défis et témoigne de l’engagement à soutenir les efforts de recherche portant sur les origines des ALPC illicites dans les zones de conflit, comme le projet iTrace lancé par l’organisation Conflict Armament Research (ci-après dénommé «iTrace project»).
(3)(3) La fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, alimentent l’insécurité en Europe et dans son voisinage ainsi que dans de nombreuses autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et font ainsi peser une grave menace sur la paix et la sécurité en Europe.
(4)(4) La stratégie de l’Union sur les ALPC met l’accent sur le fait que l’Union soutiendra l’action des groupes des Nations unies qui surveillent les embargos sur les armes et réfléchira aux moyens d’améliorer l’accès aux conclusions desdits groupes sur le détournement et sur les armes à feu et ALPC illicites à des fins de contrôle des exportations d’armes.
(5)(5) Dans le cadre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic illicite des ALPC, ou leur détournement vers des destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération, lors de l’examen des demandes d’autorisations d’exportation, le risque de détournement d’ALPC vers le commerce illégal.
(6)(6) Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).
(7)(7) Le 28 juin 2024, lors de la quatrième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies et de l’instrument international de traçage, tous les États membres des Nations unies ont affirmé leur détermination à encourager les États, lors du traçage des ALPC illicites, notamment celles trouvées dans des situations de conflit ou d’après-conflit, à consulter les registres de l’État sur le territoire duquel l’ALPC a été trouvée ou à consulter l’État où elle a été fabriquée, ou les deux. Cet engagement est conforme au rapport final, publié en 2022, intitulé «huitième réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies» qui note l’importance d’élaborer ou de mettre en place des cadres réglementaires nationaux stricts pour le marquage, l’enregistrement et le traçage des ALPC, conformément à l’instrument international de traçage, afin de prévenir et combattre le détournement et le transfert international illicite d’armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés.
(8)(8) Le 24 décembre 2014, le traité sur le commerce des armes (TCA) est entré en vigueur. Le TCA a pour objectif d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et d’empêcher leur détournement. L’Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour ce qui est de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes afin d’assurer que le TCA soit aussi efficace que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.
(9)(9) L’Union a précédemment appuyé le système iTrace au moyen des décisions 2013/698/PESC, (PESC) 2015/1908, (PESC) 2017/2283, (PESC) 2019/2191 et (PESC) 2023/387 du Conseil (appuyant respectivement iTrace I, II, III, IV et V), et devrait également appuyer iTrace VI, la sixième phase de ce mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions, afin de contribuer à la sécurité collective de l’Europe, ainsi que le prévoit la stratégie globale de l’Union,
1. Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/779 du Conseil, ainsi que de la stratégie de l’Union sur les ALPC, adoptée en 2018, et de promouvoir la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l’Union répondent aux objectifs spécifiques suivants:
— poursuivre l’exploitation d’un système mondial convivial de gestion des informations sur les armes conventionnelles et leurs munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), dont le détournement et le trafic dans des zones touchées par des conflits sont documentés, afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions;
— assurer la formation et l’encadrement des autorités nationales dans les États touchés par des conflits afin de les doter de capacités nationales durables d’identification et de traçage des armes conventionnelles illicites, d’encourager une coopération soutenue avec le projet iTrace et de mieux définir les priorités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de formuler plus efficacement les besoins nationaux dans les domaines du contrôle des armes et de l’assistance en matière répressive, notamment en ce qui concerne les initiatives financées par l’Union, comme le système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS) et les activités de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et de renforcer le dialogue avec les missions et les initiatives de l’Union;
— augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les armes conventionnelles et leurs munitions qui circulent illégalement dans des zones touchées par des conflits, afin de générer des données iTrace, en réponse aux demandes clairement formulées par les États membres et les délégations de l’Union;
— apporter un soutien sur mesure aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et à leurs décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes, y compris des visites consultatives fréquentes des membres du personnel du projet iTrace dans les capitales des États membres, la fourniture, par un service d’assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière d’évaluation des risques et de stratégies de lutte contre le détournement, la maintenance d’applications sécurisées fixes et mobiles de type «tableau de bord» permettant d’assurer la notification immédiate de détournements consécutifs à l’exportation, et la réalisation par les membres du personnel du projet iTrace, à la demande des États membres, de vérifications après l’expédition;
— mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir la finalité et les fonctions disponibles d’iTrace auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d’exportation d’armement, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d’armes conventionnelles, de leurs munitions et de matériels connexes, en matière d’aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions;
— fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentées dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions et la répartition régionale des armes conventionnelles, de leurs munitions et de matériels connexes qui font l’objet de ce trafic; et
— assurer le traçage continu des armes conventionnelles et de leurs munitions, avec la coopération des États membres de l’Union et des pays tiers, en tant que moyen le plus efficace d’établir et de vérifier, dans toute la mesure du possible, les mécanismes qui sous-tendent le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions vers des utilisateurs non autorisés; le traçage sera complété par des enquêtes de suivi axées sur l’identification des réseaux humains, financiers et logistiques à l’origine de transferts illicites d’armes conventionnelles.
2. Une description détaillée du projet soutenu figure à l’annexe.
Note : Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2008/944/oj).
Décision (PESC) 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L, 2025/779, 15.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/779/oj).
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est effectuée par Conflict Armament Research (CAR).
3. CAR s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 6 000 000 EUR. Le budget total estimé de l’ensemble du projet s’élève à 8 400 000 EUR et est mis à disposition au moyen d’un cofinancement assuré par CAR et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut l’accord nécessaire avec CAR. Cet accord prévoit que CAR veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés qui ont pu survenir dans ce processus et de la date de la conclusion dudit accord.
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l’évaluation des résultats de la présente décision devant être effectuée par le Conseil. Aux fins d’assister le Conseil dans son évaluation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de la présente décision, une entité externe procède à une évaluation de l’impact du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
2. La Commission rend compte au Conseil des aspects financiers du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3 ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.
Annexes
ANNEXE