Article considérant 7

(7) Le 28 juin 2024, lors de la quatrième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies et de l’instrument international de traçage, tous les États membres des Nations unies ont affirmé leur détermination à encourager les États, lors du traçage des ALPC illicites, notamment celles trouvées dans des situations de conflit ou d’après-conflit, à consulter les registres de l’État sur le territoire duquel l’ALPC a été trouvée ou à consulter l’État où elle a été fabriquée, ou les deux. Cet engagement est conforme au rapport final, publié en 2022, intitulé «huitième réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies» qui note l’importance d’élaborer ou de mettre en place des cadres réglementaires nationaux stricts pour le marquage, l’enregistrement et le traçage des ALPC, conformément à l’instrument international de traçage, afin de prévenir et combattre le détournement et le transfert international illicite d’armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés.