La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association UE-Ukraine consiste à soutenir la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et à approuver la création du comité consultatif paritaire entre le Comité européen des régions et les autorités locales et régionales ukrainiennes élues, et est fondée sur le projet de décision du conseil d’association joint à la présente décision.
Décision (UE) 2026/618 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/618
RattachementDécision (UE) 2026/618
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0618)
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