Décision (UE) 2026/618 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/618
RattachementDécision (UE) 2026/618
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0618)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/618EUR-Lex →

(4) Conformément à leur obligation d’engager un dialogue et une coopération, les parties souhaitent créer un sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique dans le cadre de l’accord et d’approuver la création d’un comité consultatif paritaire entre le Comité européen des régions et les autorités locales et régionales ukrainiennes élues.

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