(5) L’accord prévoit que le conseil d’association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l’accord le requiert.
Décision (UE) 2026/618 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/618
RattachementDécision (UE) 2026/618
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0618)
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