(1) Le 4 mars 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»). Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 7 octobre 2025.
Décision (UE) 2026/643 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/643
RattachementDécision (UE) 2026/643
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0643)
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