Décision (UE) 2026/643 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/643
RattachementDécision (UE) 2026/643
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0643)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/643EUR-Lex →

(2) L’accord permet aux transporteurs aériens de transférer des données PNR de l’Union vers la Confédération suisse, dans le plein respect des droits prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit à la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).