(2) L’accord permet aux transporteurs aériens de transférer des données PNR de l’Union vers la Confédération suisse, dans le plein respect des droits prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit à la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord.
Décision (UE) 2026/643 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/643
RattachementDécision (UE) 2026/643
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0643)
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