(4) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 9 février 2026, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2026/643 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/643
RattachementDécision (UE) 2026/643
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.