Décision (UE) 2026/643 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/643
RattachementDécision (UE) 2026/643
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026D0643)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/643EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de signer l’accord,

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