Les pouvoirs conférés à la Commission par les articles 67 à 71 du règlement (UE) 2024/1157 sont confiés à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui les exerce dans les conditions fixées par les présentes dispositions et par l’article 3 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom.
Décision (UE) 2026/681 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/681
RattachementDécision (UE) 2026/681
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0681)
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