Version d'origine : acte du 20/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/681
RattachementDécision (UE) 2026/681
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0681)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/681EUR-Lex →
Dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) 2024/1157 tel qu’il est défini à son article 2, paragraphe 1, les services de la Commission et les agences exécutives transmettent sans délai à l’OLAF toutes les informations, tous les documents ou toutes les données pertinents relatifs à une suspicion de transfert illicite de déchets relevant de la compétence de l’OLAF.
Les services et agences exécutives mentionnés au premier alinéa transmettent sans délai à l’OLAF, à la demande de ce dernier ou de leur propre initiative, toutes les informations, tous les documents ou toutes les données pertinents relatifs à d’éventuels cas de transferts illicites de déchets ou à des actions en cours entreprises par l’OLAF dans le cadre du règlement (UE) 2024/1157.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.