Décision (UE) 2026/681 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/681
RattachementDécision (UE) 2026/681
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0681)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/681EUR-Lex →

(2) Conformément au considérant 63 du règlement (UE) 2024/1157, la Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de l’application de la réglementation prévues par ledit règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière.

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