(3) L’exercice des pouvoirs conférés à la Commission par les articles 67 à 71 du règlement (UE) 2024/1157 devrait donc être confié à l’OLAF, dans le cadre des missions de ce dernier, conformément à l’article 2, paragraphe 1, dernier alinéa, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission.
Décision (UE) 2026/681 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/681
RattachementDécision (UE) 2026/681
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026D0681)
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