Décision (UE) 2026/719 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/719
RattachementDécision (UE) 2026/719
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0719)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/719EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, et à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à adopter des décisions par consensus.

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