(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées (SARP) internationales et les désigner en tant qu’annexes à la convention de Chicago.
Décision (UE) 2026/730 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/730
RattachementDécision (UE) 2026/730
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0730)
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