Décision (UE) 2026/730 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/730
RattachementDécision (UE) 2026/730
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0730)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/730EUR-Lex →

(4) Les SARP en matière de protection de l’environnement ont été adoptées par le Conseil de l’OACI en tant qu’annexe 16 de la convention de Chicago.

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