(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que les amendements proposés seront contraignants au titre du droit international et qu’ils sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.
Décision (UE) 2026/730 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/730
RattachementDécision (UE) 2026/730
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0730)
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