Article considérant 9

(9) Si les amendements 3, 12 et 15 proposés à l’annexe 16 de la convention de Chicago sont adoptés par le Conseil de l’OACI, l’adoption de ces amendements doit ensuite être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI. Dans ce cas, la position à prendre au nom de l’Union après l’adoption devrait consister à n’enregistrer aucune désapprobation et à notifier sa conformité aux amendements. Si le droit de l’Union devait s’écarter des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée pour l’application desdites SARP, il convient que toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP particulières soit notifiée à l’OACI. La position de l’Union à l’égard d’une telle différence devrait être fondée sur un document écrit soumis par la Commission au Conseil pour examen et approbation. Ladite position devrait être exprimée par tous les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,