(2) Le 23 juillet 2025, la Lettonie a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques. La Lettonie a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2026/753 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/753
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/753
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026D0753)
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