Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La directive (UE) 2018/2001 exige que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse aient un potentiel de réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles afin de pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive. À cette fin, l’article 29, paragraphe 10, de cette directive définit des seuils spécifiques de réduction des émissions pour ces combustibles, et l’article 31 régit la manière de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation. Lors de ces calculs, il est possible d’utiliser les valeurs par défaut fixées aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001. Au lieu des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, dans certaines conditions, il est possible d’utiliser des valeurs types. Ces valeurs types, représentant la valeur moyenne dans une région donnée, peuvent être communiquées à la Commission par les États membres ou les pays tiers. Elles ne peuvent être utilisées que si la Commission reconnaît qu’elles sont précises.
(2) Le 23 juillet 2025, la Lettonie a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques. La Lettonie a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
(3) La Commission a évalué le rapport et a conclu qu’il contenait des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions NUTS 2 en Lettonie.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,
Le rapport que la Lettonie a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 23 juillet 2025 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions NUTS 2 en Lettonie. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.
Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 23 juillet 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, la Lettonie notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle cesse de s’appliquer le 21 avril 2031.
ANNEXE — Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza (en tonnes éq CO2/tonne de colza récolté sur la base de la matière sèche) dans les régions NUTS 2 en Lettonie
| Région NUTS 2 conformément au règlement (CE) no 1059/2003 | N2O au sol | Intégré | Utilisation de combustibles | Semences | Total
| Directe | Indirecte | Engrais | Neutralisation | Pesticides
| LV000 | Latvija | 0,332 | 0,03 | 0,206 | 0,037 | 0,004 | 0,093 | 0,001 | 0,705