Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/762
RattachementDécision (PESC) 2026/762
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0762)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2026/762EUR-Lex →
À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2010/413/PESC, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) les autres biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et qui ne relèvent pas du point a) du présent paragraphe, à l’exclusion de certains biens énumérés dans la catégorie 5, parties 1 et 2, de la partie VII de l’annexe I dudit règlement.
Nota : Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.