(2) Le 29 septembre 2025, à la suite du rétablissement des sanctions liées au nucléaire imposées à l’Iran par les Nations unies, conformément à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1972 qui a modifié la décision 2010/413/PESC et a rétabli à l’encontre de l’Iran toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire qui avaient été suspendues ou levées en application du plan d’action global commun.
Décision (PESC) 2026/762 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/762
RattachementDécision (PESC) 2026/762
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0762)
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