(3) En particulier, le Conseil a décidé de réimposer l’interdiction de fournir, de vendre ou de transférer, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil destinés à être utilisés en Iran ou à bénéficier à l’Iran.
Décision (PESC) 2026/762 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/762
RattachementDécision (PESC) 2026/762
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0762)
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