Décision d’exécution (UE) 2026/770 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/770
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/770
Versionacte d'origine du 25/03/2026 (CELEX 32026D0770)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/770EUR-Lex →

(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter des propositions d’actes juridiques visant à introduire un droit d’accise sur le kérosène, à supprimer les exonérations de TVA et à affecter des recettes à une organisation ferroviaire européenne forte dotée d’une autorité large, sur le fondement des articles 113 et 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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