Décision d’exécution (UE) 2026/770 de la Commission du 25 mars 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens» [notifiée sous le numéro C(2026) 2014] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens» a été présentée à la Commission le 5 février 2026.

(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’inviter la Commission à «[f]aire du voyage en train une véritable alternative à l’aviation en créant un réseau et une organisation solides à l’échelle du continent et en éliminant les déséquilibres sur le marché». Plus précisément, les organisateurs proposent l’introduction d’une taxe sur le carburant d’aviation à l’échelle de l’UE (droit d’accise sur le kérosène), la suppression des exonérations de TVA et l’introduction d’une tarification équitable, ainsi que l’affectation des recettes à une organisation ferroviaire européenne forte dotée d’une autorité large.

(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter des propositions d’actes juridiques visant à introduire un droit d’accise sur le kérosène, à supprimer les exonérations de TVA et à affecter des recettes à une organisation ferroviaire européenne forte dotée d’une autorité large, sur le fondement des articles 113 et 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(5) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(6) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(7) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Des transports rapides, pratiques, abordables et surtout respectueux du climat pour tous les européens».

(9) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,