Décision (UE) 2026/800 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/800
RattachementDécision (UE) 2026/800
Versionacte d'origine du 25/03/2026 (CELEX 32026D0800)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/800EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été institué par le règlement (UE) 2017/1939.

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