Décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2026 portant nomination du chef du Parquet européen

(1) Le Parquet européen a été institué par le règlement (UE) 2017/1939.

(2) Le Parquet européen est dirigé par un chef, qui en organise les travaux, en dirige les activités et adopte des décisions conformément au règlement (UE) 2017/1939 et au règlement intérieur du Parquet européen. Le collège du Parquet européen est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre.

(3) Par la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil, Mme Laura Codruța KÖVESI a été, la première, nommée chef du Parquet européen. Son mandat expirera le 31 octobre 2026.

(4) Il est donc nécessaire que le Parlement européen et le Conseil nomment d’un commun accord un nouveau chef du Parquet européen.

(5) Un appel ouvert à candidatures pour le poste de chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 avril 2025.

(6) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 fixe les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).

(7) Conformément au premier alinéa du point VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a dressé une liste restreinte de quatre candidats, en motivant la sélection des candidats inscrits sur la liste restreinte. Conformément au second alinéa du point VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Ce classement mentionne l’ordre de préférence du comité de sélection, mais il n’est pas contraignant pour le Parlement européen et le Conseil. Le 8 octobre 2025, le comité de sélection a soumis au Parlement européen et au Conseil la liste restreinte de candidats et leur a communiqué les éléments ayant motivé la sélection des candidats inscrits sur la liste restreinte, ainsi que les curriculum vitæ et les lettres de motivation des candidats.

(8) Le 3 décembre 2025, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, après avoir organisé une audition publique des quatre candidats figurant sur la liste restreinte en collaboration avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et après avoir reçu l’avis de ladite commission, a voté en faveur de M. Andrés RITTER en tant que candidat préféré du Parlement au poste de chef du Parquet européen.

(9) Le 3 décembre 2025, le Conseil a établi sa position dans laquelle il soutient la nomination de M. Andrés RITTER en tant que chef du Parquet européen.

(10) Le chef du Parquet européen doit être nommé d’un commun accord par le Parlement européen et le Conseil pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre 2026.

(11) Après avoir évalué les candidats, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un commun accord sur la nomination de M. Andrés RITTER en tant que chef du Parquet européen.

(12) Lors du processus de nomination de M. Andrés RITTER, les deux institutions ont évalué les mérites respectifs des candidats, en prenant en compte l’exposé des motifs du comité de sélection, ainsi que les curriculum vitæ et les lettres de motivation des candidats,