(8) Le 3 décembre 2025, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, après avoir organisé une audition publique des quatre candidats figurant sur la liste restreinte en collaboration avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et après avoir reçu l’avis de ladite commission, a voté en faveur de M. Andrés RITTER en tant que candidat préféré du Parlement au poste de chef du Parquet européen.
Décision (UE) 2026/800 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/800
RattachementDécision (UE) 2026/800
Versionacte d'origine du 25/03/2026 (CELEX 32026D0800)
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