(10) Le chef du Parquet européen doit être nommé d’un commun accord par le Parlement européen et le Conseil pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre 2026.
Décision (UE) 2026/800 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/800
RattachementDécision (UE) 2026/800
Versionacte d'origine du 25/03/2026 (CELEX 32026D0800)
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