Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/802
RattachementDécision (UE) 2026/802
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0802)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/802EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché consiste à soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs telles qu’elles sont précisées dans le projet de modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs joint à la présente décision.
Nota : Voir le document ST 6599/26 ADD 1 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.