Décision (UE) 2026/802 du Conseil du 16 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché

(1) Les lignes directrices de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris celles contenues dans l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à l’annexe III de l’arrangement, ont été transposées et ainsi rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(2) Conformément à la section 2 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les marges de crédit médianes (MCS) sont l’une des données nécessaires pour déterminer la majoration liée au marché qui doit être appliquée au calcul des taux de prime minimums pour les opérations relevant de l’accord sectoriel sur les aéronefs. Les données utilisées pour déterminer les MCS étaient précédemment fournies sur la base du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR). À la suite de l’abandon du LIBOR, ces données sont actuellement fournies sur la base du taux de financement garanti au jour le jour (SOFR). Le changement du taux de base causé par le passage de LIBOR à SOFR a entraîné une augmentation de la valeur des MCS, ce qui pénalise la prime de risque.

(3) Les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs (ci-après dénommés «participants») doivent décider, par procédure écrite, des modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs afin d’introduire une marge d’ajustement du crédit permanente de – 29 points de base pour le calcul de la majoration liée au marché. Par conséquent, lesdites modifications compenseraient l’augmentation de la MCS résultant du changement du taux de base, passé du LIBOR au SOFR, et offriraient une prévisibilité aux constructeurs d’aéronefs et aux autres utilisateurs de l’accord sectoriel sur les aéronefs.

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite en vue de l’adoption de la décision des participants portant sur des modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011.

(5) La position de l’Union devrait donc consister à soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs telles qu’elles sont précisées dans le projet de modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs joint à la présente décision,