Article considérant 3

(3) Les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs (ci-après dénommés «participants») doivent décider, par procédure écrite, des modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs afin d’introduire une marge d’ajustement du crédit permanente de – 29 points de base pour le calcul de la majoration liée au marché. Par conséquent, lesdites modifications compenseraient l’augmentation de la MCS résultant du changement du taux de base, passé du LIBOR au SOFR, et offriraient une prévisibilité aux constructeurs d’aéronefs et aux autres utilisateurs de l’accord sectoriel sur les aéronefs.