Article considérant 2

(2) Conformément à la section 2 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les marges de crédit médianes (MCS) sont l’une des données nécessaires pour déterminer la majoration liée au marché qui doit être appliquée au calcul des taux de prime minimums pour les opérations relevant de l’accord sectoriel sur les aéronefs. Les données utilisées pour déterminer les MCS étaient précédemment fournies sur la base du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR). À la suite de l’abandon du LIBOR, ces données sont actuellement fournies sur la base du taux de financement garanti au jour le jour (SOFR). Le changement du taux de base causé par le passage de LIBOR à SOFR a entraîné une augmentation de la valeur des MCS, ce qui pénalise la prime de risque.