(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite en vue de l’adoption de la décision des participants portant sur des modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011.
Décision (UE) 2026/802 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/802
RattachementDécision (UE) 2026/802
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0802)
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