5) Afin de laisser suffisamment de temps pour que la mesure soit mise en œuvre et que les contreparties éligibles adaptent leurs processus de gestion de leurs réserves détenues auprès des BCN de l’Eurosystème, il convient que la présente décision s’applique à compter du début de la période de constitution, à savoir le 17 juin 2026.
Décision (UE) 2026/812 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/812
RattachementDécision (UE) 2026/812
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026D0812)
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