(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467, l’Ukraine établit un relevé pour chaque activité, dépense ou mesure liée à un produit de défense ou à un autre produit destiné à des fins de défense pour lequel elle a l’intention de recevoir une assistance pour soutenir ses capacités industrielles de défense, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (UE) 2026/467.
Décision d’exécution (UE) 2026/815 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/815
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/815
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0815)
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