Décision d’exécution (UE) 2026/815 de la Commission du 1er avril 2026 approuvant des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil

(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467, l’Ukraine établit un relevé pour chaque activité, dépense ou mesure liée à un produit de défense ou à un autre produit destiné à des fins de défense pour lequel elle a l’intention de recevoir une assistance pour soutenir ses capacités industrielles de défense, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (UE) 2026/467.

(2) Ce relevé contient une description du produit de défense ou de l’autre produit destiné à des fins de défense et des informations sur le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2026/467.

(3) L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 établit des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine. La Commission doit approuver ces dérogations par la voie d’actes d’exécution, en tenant compte des conseils, de l’expertise et du soutien du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, et dans l’attente de l’avis favorable du comité visé à l’article 27 dudit règlement.

(4) Le 12 mars 2026, l’Ukraine a présenté à la Commission un premier relevé (classifié à un niveau équivalent à RESTREINT UE/EU RESTRICTED) pour les activités, dépenses ou mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense pour lesquels l’Ukraine a l’intention de demander une assistance, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467 (ci-après le «relevé des produits»).

(5) Dans le relevé des produits, l’Ukraine a demandé à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne le coût des composants des produits dont l’Ukraine a un besoin urgent pour répondre à la guerre d’agression menée par la Russie dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine, fixé à l’article 13, paragraphe 4, point g), dudit règlement.

(6) À l’appui de sa demande, l’Ukraine a fourni des informations démontrant qu’il n’existe pas de produit équivalent répondant à ce besoin urgent qui satisfasse aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 4, point g) ou qui soit disponible à l’échelle requise et dont le délai d’exécution pour la livraison soit proportionné à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine.

(7) Le 16 mars 2026, la Commission a consulté le groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, institué sur la base de l’article 15 du règlement (UE) 2026/467, au sujet de la dérogation accordée à l’Ukraine et a reçu son avis à la même date.

(8) Étant donné que l’analyse de la demande et l’avis du groupe d’experts ont montré que les conditions de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 sont remplies, il convient d’approuver la dérogation demandée par l’Ukraine le 12 mars 2026.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467,