(4) Le 12 mars 2026, l’Ukraine a présenté à la Commission un premier relevé (classifié à un niveau équivalent à RESTREINT UE/EU RESTRICTED) pour les activités, dépenses ou mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense pour lesquels l’Ukraine a l’intention de demander une assistance, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467 (ci-après le «relevé des produits»).
Décision d’exécution (UE) 2026/815 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/815
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/815
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0815)
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