Décision d’exécution (UE) 2026/815 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/815
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/815
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0815)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2026/815EUR-Lex →

(8) Étant donné que l’analyse de la demande et l’avis du groupe d’experts ont montré que les conditions de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 sont remplies, il convient d’approuver la dérogation demandée par l’Ukraine le 12 mars 2026.

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