(5) Dans le relevé des produits, l’Ukraine a demandé à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne le coût des composants des produits dont l’Ukraine a un besoin urgent pour répondre à la guerre d’agression menée par la Russie dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine, fixé à l’article 13, paragraphe 4, point g), dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/815 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/815
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/815
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0815)
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