Décision d’exécution (UE) 2026/820 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02026D0820-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/04/2026).

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/820
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/820
VersionConsolidée au 23/09/2026 (CELEX 02026D0820-20260923)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/820EUR-Lex →

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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