Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 409, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable (ci-après dénommé «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’article 8, paragraphe 1, point j), de l’accord de commerce et de coopération, est tenu de dresser une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts sur les questions relevant de l’article 355, paragraphe 3, et des chapitres 6, 7 et 8 de la deuxième partie, rubrique un, titre XI, de l’accord de commerce et de coopération.