(3) Chacune des parties devrait nommer au moins cinq personnes pour faire partie d’un groupe d’experts. Les parties devraient également nommer au moins cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou de l’autre partie et qui sont disposées et aptes à assurer la présidence d’un groupe d’experts.
Décision (UE) 2026/832 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/832
RattachementDécision (UE) 2026/832
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0832)
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