Décision (UE) 2026/832 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/832
RattachementDécision (UE) 2026/832
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0832)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/832EUR-Lex →

(4) Le comité spécialisé «Commerce» devrait veiller à ce que la liste soit tenue à jour et à ce qu’elle comporte toujours un minimum de quinze noms.

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